Conditions Générales de Vente
Version en date du 25 Septembre 2019
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société BELHARAK et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet Belhara-Berde (www.belharaberde.com) dénommée ci-après « l’acheteur ».
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le site internet belharaberde.com et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.belharaberde.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société BELHARAK conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. Tout changement dans les conditions sera indiqué sur cette page et les changements seront listés afin que l’acheteur puisse identifier avec facilité les nouvelles conditions.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.belharaberde.com de la société BELHARAK dans la limite des stocks disponibles. La société BELHARAK se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de ses produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés sur le site www.belharaberde.com est strictement interdite à toute personne mineure âgée de moins de 18 ans. Tous les produits portant la mention “Fleurs de CBD” dans leur dénomination, sont des fleurs destinées à la décoration. Ils ne doivent pas être fumés ou consommés. Conformément à la règlementation européenne, les analyses réalisées l’ont été par le biais de la méthode dite “par chromatographie gazeuse”. L’ensemble des analyses certifient un taux de THC inférieur à 0,2% conformément à la règlementation de la France et de l’Union Européenne. BELHARAK ne pourra être tenu responsable du mauvais usage fait de ses produits.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA, du taux de taxe Douanier et du taux d’imposition sur les sociétés, pourra être répercuté sur le prix des produits. La société BELHARAK se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En Europe, les frais de port sont offerts.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit impérativement être une personne majeur de 18 ans au moins et facultativement, créer un compte sur le site www.belharaberde.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu à droite. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, historique, profil…), devra s’identifier à l’aide de ses informations de connexions. La société BELHARAK propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix :
– Paiement sécurisé par carte de crédit : le montant payé par le client est débité après l’expédition des marchandises commandées. l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Carte Bancaire ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société BELHARAK, lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société BELHARAK à propos de toute question relative à sa commande, il doit impérativement adresser son email à contact@belharaberde.com.
Article 5. Réserve de propriété
La société BELHARAK conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris. En outre, il est strictement interdit de revendre les produits de la marque BELHARA BERDE sous une autre marque.
Article 6. Rétractation
L’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de la commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire un retour du produit encore scellé et dans son emballage d’origine, au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour à l’adresse : Maison Lasterka 375 Olaigaineko Bidea, 64250 Espelette, France.
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue dans un délais de 2 à 3 jours pour la France. Les commandes sont effectuées par la poste via le service postal local de l’acheteur, service de livraison avec suivi, remise sans signature. La société BELHARAK pourra fournir par e-mail ou sms à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport (retards, pertes) sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société BELHARAK. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Les commandes effectuées à l’étranger sont sous la responsabilité totale de l’acheteur en cas de non-conformité avec les lois en vigueurs du pays dans lequel se trouve le client. Nous vous recommandons par ailleurs de vous renseigner sur les lois en vigueur dans votre pays avant de réaliser une commande sur notre site internet. En aucun cas BELHARAK ne pourra être tenu responsable en cas de litige.
IMPORTANT : Lorsque votre suivi indique que votre commande a été distribué mais que vous affirmez ne pas l’avoir reçu, veuillez noter que nous ne pourrons en aucun cas procéder au renvoi de votre commande ni au remboursement de celle-ci, peu importe le mode de livraison choisi.
Article 8. Garantie
En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société BELHARAK qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie électronique à l’adresse suivante : contact@belharaberde.com, dans un délai maximal de trente jours après livraison.
Article 9. Responsabilité
La société BELHARAK dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site belharaberde.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société BELHARAK. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
La société BELHARAK s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : contact@belharaberde.com
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi Française et Européenne. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Bayonne (France) et de la Cours de justice de l’Union Européenne pour les litiges internationaux.
